Présentation et organisation de la cour d’appel de Poitiers
La cour d'appel de Poitiers est compétente sur un vaste territoire regroupant quatre départements : la Charente-Maritime, les Deux-Sèvres, la Vendée et la Vienne. Elle traite les appels interjetés contre les décisions rendues en première instance dans son ressort, qu’il s’agisse d’affaires civiles, pénales, commerciales ou sociales.
Le ressort de la cour d’appel de Poitiers est structuré autour de 25 juridictions, réparties comme suit :
- 1 cour d’appel : Poitiers
- 6 tribunaux judiciaires : Poitiers, La Rochelle, La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne, Niort, Saintes
- 5 tribunaux de proximité : Bressuire, Châtellerault, Fontenay-le-Comte, Jonzac, Rochefort
- 8 conseils de prud’hommes : Poitiers, La Rochelle, La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne, Niort, Saintes, Rochefort, Thouars
- 5 tribunaux de commerce : La Rochelle, La Roche-sur-Yon, Niort, Saintes, Poitiers
(⚠️ Le tribunal de commerce de Poitiers a une compétence spécialisée, couvrant non seulement son propre ressort mais aussi celui des 8 tribunaux de commerce situés dans les ressorts des cours d’appel de Poitiers et Limoges.)
Cette répartition assure un maillage territorial dense, facilitant l’accès à la justice pour les habitants de ces quatre départements. Chaque type de juridiction traite des domaines spécifiques (litiges civils, droit du travail, contentieux commercial…) tout en s’articulant autour de la cour d’appel pour les recours.
L’expert judiciaire immobilier et sa compétence territoriale
Un expert judiciaire immobilier inscrit près de la cour d’appel de Poitiers intervient dans l’ensemble des départements du ressort : Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée et Vienne. Son expertise peut être sollicitée par les juridictions de première instance (tribunaux judiciaires, de commerce, conseils de prud’hommes) ou par la cour d’appel elle-même.
Sa mission consiste à fournir une analyse objective et technique sur des points de litige portant sur l’immobilier : estimation de biens, malfaçons, désordres, litiges de voisinage, etc. Son rapport permet aux magistrats de trancher les différends sur des bases solides et impartiales.
Domaines d’intervention de l’expert judiciaire immobilier près la cour d’appel de Poitiers
L’expert immobilier judiciaire est appelé à intervenir dans de nombreuses situations, notamment :
- Litiges de construction : malfaçons, non-respect des normes, désordres structurels
- Évaluation de biens : dans le cadre de divorces, successions, partages, liquidations
- Litiges commerciaux : estimation de la valeur de murs commerciaux ou de fonds de commerce dans le cadre de contentieux commerciaux
- Différends de voisinage : bornages, servitudes, empiètements
- Préjudices immobiliers : expropriations, sinistres, pertes de valeur
- Contentieux locatifs ou de copropriété : évaluations, vérifications de charges, conformité des règlements
Il agit à la demande des juridictions du ressort ou parfois à la demande conjointe des parties dans le cadre d’une expertise amiable homologuée. Sa connaissance fine du marché immobilier local et sa rigueur technique sont essentielles dans les régions variées et contrastées que sont la côte Atlantique, le bocage vendéen ou encore les plaines du Poitou.