Présentation et organisation de la cour d’appel d'Aix-en-Provence

La cour d’appel d'Aix-en-Provence est une juridiction située dans le sud-est de la France, dont le ressort couvre plusieurs départements, dont les Bouches-du-Rhône (13), le Var (83), les Alpes-de-Haute-Provence (04), et les Alpes-Maritimes (06). Cette cour est chargée de juger les appels des décisions rendues par les juridictions de première instance dans ces zones géographiques, notamment dans les domaines civil, pénal, social et commercial.

Le ressort de la cour d’appel d'Aix-en-Provence est constitué de 32 juridictions, réparties comme suit :

• 1 cour d'appel : Aix-en-Provence.
• 8 tribunaux judiciaires : Marseille, Aix-en-Provence, Arles, Avignon, Toulon, Digne-les-Bains, Draguignan et Brignoles.
• 10 tribunaux de proximité : Ces tribunaux sont implantés dans les communes de la région et constituent des chambres détachées des tribunaux judiciaires.
• 12 tribunaux de commerce : Marseille, Aix-en-Provence, Toulon, Avignon, Arles, Hyères, Brignoles, etc.
• 11 conseils de prud'hommes : Marseille, Aix-en-Provence, Toulon, Avignon, Arles, etc.

Cette organisation couvre un vaste territoire, garantissant l’accès à la justice pour les habitants et les professionnels dans une large région du sud de la France. Les différents tribunaux sont spécialisés dans des domaines variés, permettant une prise en charge rapide et adéquate des affaires locales.

L'expert judiciaire immobilier et sa compétence territoriale

L'expert judiciaire immobilier inscrit près la cour d’appel d'Aix-en-Provence est un professionnel qualifié, ayant une expertise approfondie dans le domaine immobilier. Il est habilité à intervenir dans des procédures judiciaires sur le territoire couvrant les Bouches-du-Rhône, le Var, les Alpes-de-Haute-Provence et les Alpes-Maritimes.

Ce professionnel est nommé par les tribunaux de cette cour d’appel pour effectuer des expertises immobilières dans des litiges complexes nécessitant une analyse technique précise. En tant qu'expert judiciaire, il intervient uniquement dans le ressort géographique qui lui est attribué, sauf dans des cas particuliers où une désignation exceptionnelle pourrait intervenir.

L'expert judiciaire immobilier est un acteur clé dans le processus judiciaire, car il fournit des conclusions impartiales et techniques qui éclairent la décision du juge. Ses interventions touchent des sujets variés tels que l'évaluation des biens immobiliers, les pathologies du bâti, ou les désordres survenus dans le cadre de constructions. Il se doit de respecter une éthique stricte, garantissant son indépendance et son objectivité.

Nos experts immobiliers

Jérôme Berthier a été agréé par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en tant qu'expert en copropriété (à partir de 1997) et en évaluation immobilière, foncière et commerciale (à partir de 2000). Il a exercé ces fonctions jusqu'en 2014. Durant cette période, il a acquis une solide expérience en tant qu'expert judiciaire, déposant plus de 350 rapports d'expertise.

Concernant Harriet Virtanen, à côté de son activité d'expert immobilier, elle est traductrice agréée près la cour d'appel d'Aix-en-Provence depuis 2020. Elle est spécialisée dans l'interprétation et la traduction en finnois et en suédois. Cette double compétence en expertise immobilière et en traduction juridique fait d'Harriet une professionnelle polyvalente, capable d'apporter une dimension internationale précieuse au cabinet Berthier & Associés, notamment dans le traitement des dossiers impliquant des clients étrangers

Domaines d'intervention et contextes d'action

Les experts judiciaires en immobilier interviennent dans une diversité de situations juridiques complexes, notamment :

• Les litiges relatifs aux transactions immobilières : contestation de prix de vente, non-conformité aux diagnostics, vices cachés.
• Les expertises de biens dans le cadre de divorces ou de successions : estimation de la valeur des biens pour un partage équitable.
• L’évaluation des préjudices immobiliers : sinistres, expropriations, pertes de valeur liées à des nuisances ou des travaux publics.
• Les estimations dans le cadre de procédures collectives : liquidation judiciaire, redressement, valorisation du patrimoine immobilier d’une entreprise en difficulté.
• Les expertises de biens en vue de partages ou de licitations : valorisation d’un bien pour une vente judiciaire ou un partage forcé.

Leur mission consiste à produire un rapport technique détaillé, présentant une analyse objective destinée à éclairer la décision du magistrat. Leur expertise s'appuie sur une connaissance approfondie du marché immobilier local, des réglementations en vigueur et des techniques d'évaluation reconnues.