C'est quoi la déclaration de patrimoine ?
La déclaration de patrimoine est obligatoire pour les élus et les dirigeants et peut être exigée dans certains cas pour les particuliers. Elle recense l’ensemble des biens mobiliers, immobiliers, financiers d’une personne.
Afin d'éviter un contentieux IFI ISF avec l'administration fiscale, il vaut mieux déclarer les valeurs les plus juste dans sa déclaration de patrimoine. Contactez-nous en ligne pour expertiser votre patrimoine.
Il appartient à chaque ménage d'apprécier et de déterminer par lui-même s'il s'estime ou non redevable de l'impôt sur la fortune. Il n'est pas nécessaire de procéder à une évaluation professionnelle.
Dans une certaine mesure, il y a donc un élément de volontarisme dans la déclaration de patrimoine !
Cependant, dans le cas où les autorités fiscales décideraient que vous êtes redevable de l'impôt sur la fortune, elles ont le droit de recouvrer les arriérés de paiement sur les 10 années suivantes. L'administration fiscale française a la vue de toutes les transactions immobilières dans le pays et sera donc au courant du prix que vous avez payé pour une propriété.
Définition de la déclaration de patrimoine
La déclaration de patrimoine va faire l'inventaire une fois par an des biens détenus par une personne. Cette déclaration comprend à la fois l'ensemble de l’actif patrimonial du déclarant et son passif patrimonial.
Parmi l’actif patrimonial, la personne déclarante doit mentionner l’ensemble de :
- son patrimoine immobilier qui comprend toutes les propriétés bâties et non bâties ;
- son patrimoine professionnel tel que les entreprises, fonds de commerce ou encore une clientèle ;
- son patrimoine financier c’est-à-dire l'inventaire de ses comptes bancaires, ses livrets d'épargne, ses valeurs mobilières, ses assurance-vie ;
- son patrimoine mobilier.
La déclaration de patrimoine de la personne déclarante comprend également le passif, c'est-à-dire ses dettes et toutes les sommes restant à payer.
Qui doit faire une déclaration de patrimoine?
Déclaration de patrimoine des élus et dirigeants
Un grand nombre de pays dans le monde ont mis en place des systèmes de déclaration de patrimoine pour les agents publics afin de prévenir ou combattre la corruption. À des fins de transparence, les élus et dirigeants français sont tenus de remplir et d'envoyer une déclaration de patrimoine au président de la commission pour la transparence financière dans la vie politique (remplacé par HATVP). Cette obligation de déclaration des élus a été mise en place afin de suivre l'évolution de l'actif et du passif des élus et des dirigeants.
Les délais de déclaration sont assez court, la déclaration de patrimoine des élus doit être envoyée dans les deux mois suivant leur prise de fonction. Les dirigeants, eux ont moins de chance et doivent s'acquitter de cette tâche dans le mois.
Déclaration de patrimoine des particuliers
Les particuliers sont tenus de fournir une déclaration de patrimoine dans certains cas particuliers comme :
- dans le cas d'époux en cours de divorce: le juge aux affaires matrimoniales peut demander aux époux de lui fournir une déclaration de leur patrimoine afin d'analyse pour mieux le répartir entre eux
- dans le cas d'une donation ou plus généralement en cas de transmission d'un patrimoine
- pour bénéficier de certaines aides. On vous demandera par exemple une déclaration de patrimoine lors d'une demande d'aide au logement à la CAF
Attention : La déclaration d'impôt sur la fortune immobilière ne peut pas remplacer une déclaration de patrimoine.
Faire une déclaration de patrimoine
Déclaration de patrimoine pour bénéficier de l'allocation logement
Un demandeur doit remplir un dossier comprenant une déclaration de patrimoine, afin de pouvoir bénéficier d'une aide au logement de la CAF ou de la MSA.
Vous pouvez télécharger en ligne le document «déclaration de patrimoine» sur les sites Internet de ces organisations. Le demandeur doit faire un état des lieux de tous ses biens et revenus sur la demande tels que biens immobiliers, mobiliers, actifs financiers, etc. comme nous l'avons vu plus haut.
Déclaration de patrimoine dans une procédure de divorce
Lors d'une procédure de divorce, si l'un des époux sollicite une allocation compensatoire, celui-ci devra envoyer une déclaration de patrimoine au juge pour lui permettre d'analyser la situation financière des 2 époux. Dans ce cas, il s'agira d'une déclaration de patrimoine faites sous serment, rédigée par chacun des époux, sur une feuille de papier distincte. Ils devront indiquer tous leurs revenus, dépenses et biens personnels.
Les tribunaux et avocats mettent à disposition des modèles de déclarations de patrimoine, mais les époux ne sont pas obligés de les suivre et peuvent les remplir à leur guise.
Déclaration en ligne du patrimoine des élus et des dirigeants
Les élus et dirigeant d'entreprise doivent utiliser le service en ligne de télédéclaration ADEL sur le site Internet de la HALDE afin de déclarer en ligne leur patrimoine. Grâce à ce service en ligne, les élus et les dirigeants d'entreprise se contentent de remplir le formulaire en ligne pour renseigner les informations demandées. Ils n'ont plus qu'à transmettre en ligne les pièces justificatives nécessaires.
La déclaration en ligne du patrimoine des élus et dirigeant d'entreprise comprend les biens immobiliers, les valeurs mobilières, les comptes bancaires, les meubles, les emprunts et les dettes des élus et dirigeants d'entreprises.
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