C’est quoi la déclaration de patrimoine ? La déclaration de patrimoine est obligatoire pour les élus et les dirigeants et peut être exigée dans certains cas pour les particuliers. Elle recense l’ensemble des biens mobiliers, immobiliers, financiers d’une personne. Afin d’éviter un contentieux IFI ISF avec l’administration fiscale, il vaut mieux déclarer les valeurs les…
Qui doit payer l’IFI ? L’impôt sur la fortune immobilière L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) s’applique aux personnes physiques possédant un patrimoine immobilier dont la valeur nette taxable dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année fiscale. Le foyer fiscal déclarant l’IFI peut être constitué d’une personne seule, qu’elle soit célibataire, veuve, divorcée…
Comment calculer le plafonnement de l’IFI ? Au moment de payer l’impôt sur la fortune immobilière IFI, il faut bien entendu se poser la question de quel patrimoine entre dans l’ISF ? et comment se calcule l’IFI ? Dans certains cas, l’impôt sur la fortune peut être plafonné afin qu’il ne dépasse pas les revenus…
Qu’est-ce que le patrimoine net taxable ? L’inégalité des richesses en France est élevée et a fortement augmenté au cours des dernières décennies. Cette augmentation – parallèlement à l’accroissement des inégalités de revenus – a suscité une attention accrue sur les conséquences des inégalités sur les niveaux de vie et un intérêt accru pour les…
Qu’est-ce que l’impôt sur la fortune immobilière IFI ? L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un impôt sur les biens immobiliers des personnes physiques, qui remplace l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) depuis janvier 2018. Il est dû par les contribuables dont le patrimoine immobilier dépasse un plafond de 1 300 000 euros.…
Valorisation immobilière en matière d’expropriation avec une expertise Lors d’une expropriation le propriétaire va devoir constituer un dossier par écrit en cas de désaccord avec l’autorité expropriante. Une des prérogatives de l’expert immobilier est d’intervenir dans le cadre de la détermination de la valeur vénale d’un bien et ce, notamment, dans le contexte de l’expropriation.…
Expertise immobilière et valorisation pour financement bancaire Lors d’opération de financement les partenaires financiers ont besoin d’appuyer leur décision sur une expertise. Dans le cadre du financement d’un bien ou de prise de garantie (hypothèques), les banques ont besoin de s’assurer de la valeur du bien donné en garantie par la valorisation d’un expert immobilier…
Calcul et valorisation de préjudice immobilier Lors de la construction d’un immeuble voisin, d’un aménagement, de l’extension d’une zone… Certains propriétaires peuvent voir une perte de valeur de leur bien immobilier. La densification des espaces organisables conduit à une difficile cohabitation ou sans qu’il ne soit forcément possible d’empêcher une construction, cette dernière pose parfois…
Expertise immobilière, droit de la famille en cas de succession, donation et divorce Une des prérogatives principales de l’expert immobilier est sa collaboration aux actes notariés dans le domaine du droit de la famille. Il sera utile de faire procéder à une expertise immobilière dans des cas de succession, donation et divorce. L’expertise permet d’assurer aux…
Expertise immobilière IFI : enjeux, estimation et conseils pour l’estimation de biens immobiliers dans le cadre de l’IFI Les enjeux de l’expertise immobilière IFI Éviter le risque de redressement Les enjeux de l’expertise immobilière IFI sont multiples pour les propriétaires de patrimoines immobiliers. Cependant, son rôle principal consiste à garantir la conformité aux exigences légales…