Cour d’appel de Chambéry, 1ère chambre civile, 13 octobre 2020, n°18/02096 Les juges de la Cour d’appel de Chambéry ont, dans un arrêt rendu le 13 octobre 2020, retenu le déplafonnementdu loyer commercial d’un commerce de détail de chaussures, en constatant une modification des facteurs locauxde commercialité, et fixé le loyer à la valeur locative.Le…
Cour d’appel de Grenoble, Chambre commerciale, 8 octobre 2020, n° 18/04286 | Doctrine La cour d’appel de Grenoble a, dans le cadre d’un arrêt rendu en date du 8 octobre 2020, écarté le déplafonnement du loyer de renouvellement d’un commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté (Sephora). Le juge justifie son refus,…
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 7 octobre 2020, n° 17/12518 | Doctrine La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a, dans le cadre d’un arrêt rendu en date du 7 octobre 2020, écarté le plafonnement du loyer de renouvellement d’un hôtel situé au 1, Rue Sainte-Réparate à Nice, en le qualifiant de monovalent. Le bien est situé en…
Pourquoi faire une expertise immobilière ? L’expertise immobilière de vos biens immobiliers est importante : ce que c’est, qui peut faire une expertise, et pourquoi faire une expertise immobilière ? Expertises des biens immobiliers : pourquoi faire une expertise immobilière ? Aujourd’hui, le marché immobilier est en croissance continue, après une période d’impasse où les…
Expertise de la valeur locative d’hôtel et de résidence de tourisme La valorisation d’un actif tel qu’un hôtel ou une résidence de tourisme suppose une approche spécifique. Le marché hôtelier fait l’objet, depuis plus d’une vingtaine d’années, d’une profonde mutation compte tenu, notamment, de la pratique du « pricing dynamique » et de l’émergence des…
Immobilier commercial, valeur locative, valeur vénale, valeur d’un fonds de commerce « La valeur d’un bien c’est avant tout la valeur des droits conférés à ce bien eu égard aux droits concurrents qui s’exercent sur lui » Franck Chanal Expert immobilier Cette formule trouve tout son sens en matière d’immobilier commercial puisque la réglementation française confère au…
Cour d’appel de Lyon, 3ème chambre a, 22 novembre 2018, n° 17/03376 | Doctrine La cour d’appel de Lyon aura, dans le cadre d’un jugement rendu en date du 22 novembre 2018, écarté le plafonnement du loyer de renouvellement en constatant une modification notable des facteurs locaux de commercialité. Dans le cadre de ce litige,…
Cour d’appel de Grenoble, Chambre commerciale, 15 novembre 2018, n° 17/03080 | Doctrine La cour d’appel de Grenoble aura, dans le cadre d’un jugement rendu en date du 15 novembre 2018, écarté le plafonnement du loyer de renouvellement en constatant une modification notable des facteurs locaux de commercialité. Dans le cadre de ce litige, il…
Cour d’appel de Chambéry, 1ère chambre, 19 juin 2018, n° 16/02564 | Doctrine La cour d’appel de Chambéry aura, dans le cadre d’un jugement rendu en date du 19 juin 2018, écarté l’application de la règle de déplafonnement du loyer de renouvellement, en retenant l’absence de monovalent d’un local commercial à usage de restauration. En…
Dans un arrêt rendu le 19 juin 2018, les juges de la Cour d’appel de Chambéry ont retenu le plafonnement duloyer commercial d’un restaurant situé à Chamonix-Mont-Blanc, en excluant la monovalence des locaux commerciaux. Dansl’espèce, il était question de savoir si la monovalence des locaux pouvait être retenue pour un local à destinationunique de restauration,…