Cour d’appel de Chambéry, 1ère chambre civile, 1er février 2022, n°19/02031 Les juges de la Cour d’appel de Chambéry ont, dans un arrêt rendu le 1er février 2022, écarté le déplafonnement du loyer d’un supermarché situé à Tignes le Val Claret, en constatant l’absence de modification des facteurs locaux de commercialité. Dans le cadre de…
Valeur locative comment la calculer ? Qu’est-ce que la valeur locative ? La valeur locative est la juste valeur marchande d’un bien loué dans le cadre d’un bail. Plus généralement, il peut s’agir de la contrepartie versée au titre du bail du droit d’occuper, ou des redevances ou revenus perçus par un bailleur au titre…
Estimation d’un local commercial, qu’est-ce qu’une évaluation de biens immobiliers commerciaux ? Voici comment fonctionne le processus d’expertise de l’immobilier commercial. L’immobilier est depuis longtemps l’investissement de prédilection de ceux qui cherchent à se constituer un patrimoine à long terme pour plusieurs générations. Laissez-nous vous aider à naviguer dans cette classe d’actifs en vous inscrivant…
Combien mon logement sera-t-il loué ? 6 façons de calculer un prix de location équitable Chez Berthier & Associés, notre vision est celle d’un monde où chaque transaction immobilière est simple, sûre et satisfaisante œuvrant pour la protection de votre patrimoine. C’est pourquoi nous prônons une stricte intégrité éditoriale dans chacun de nos articles. Vous…
Cour d’appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 9 décembre 2021, n° 18/01691 | Doctrine La cour d’appel de Lyon a, dans le cadre d’un arrêt rendu en date du 9 décembre 2021, écarté le déplafonnement du loyer d’un commerce de détail d’articles de sport (Sports Dépôt). Le juge justifie son refus, au motif que…
Les juges de la Cour d’appel de Lyon ont, dans un arrêt rendu le 9 décembre 2021, retenu la plafonnement duloyer d’un commerce d’articles de sport en constatant l’absence de modification notable des facteurs locaux decommercialité. Dans le cadre de ce litige, il était notamment question de savoir si la modification de ces facteurspouvait entrainer…
Comment se passe une expertise d’un bien immobilier ? Découvrez les conseils pour l’évaluation d’une maison du cabinet Berthier, expert immobilier, sur quoi se base l’évaluation d’une maison et comment se passe une expertise d’un bien immobilier ? Qu’est-ce qu’une expertise immobilière ? Que vous vendiez ou achetiez une maison, quelle que soit la raison,…
Qui peut faire une expertise immobilière ? Qu’est-ce que l’évaluation des biens ? Le cabinet Berthier & Associés passe en revu quelques informations à ce sujet et pourquoi faire une expertise immobilière. Vous voulez savoir qui peut faire une expertise immobilière ? Historiquement, l’expertise immobilière était réalisée par des propriétaires fonciers qui faisaient appel à…
Exemple de fixation judiciaire d’un loyer en matière de valeur locative commerciale au 24 rue de la république 69002 Lyon La 3ème Chambre de la cour d’appel de Lyon a dans le cadre d’un arrêt, n°17/03376 en date du 22 novembre 2018, fixé la valeur locative d’un local situé 24, Rue de la république à…
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 21 janvier 2021, n° 17/08561 | Doctrine La cour d’appel d’Aix-en-Provence aura, dans le cadre d’un jugement rendu en date du 21 janvier 2021, écarté l’application de principe de la règle de plafonnement du loyer de renouvellement, en constatant que le bail renouvelé avait atteint une durée supérieure à 12…