CARTOGRAPHIE VALEURS LOCATIVES Accédez à une partie de nos références de valeurs locatives gratuitement. Contactez-nous si vous souhaitez en savoir plus sur certaines références ou si vous vous posez des questions quant à votre loyer, le renouvellement de votre bail commercial ou le calcul d’une indemnité d’éviction. Nous irons systématiquement chercher de nouvelles références à…
La règle du plafonnement du loyer ne s’applique pas à l’indemnité d’occupation Cour de Cassation, 3è chambre civile, 17/06/2021 n°20-15.296 La règle du plafonnement du loyer ne s’applique pas à l’indemnité d’occupation due par le preneur en application de l’article L 145-28 du code de commerce, laquelle doit être fixée en fonction de la valeur locative.…
Une exploration approfondie de la décision de la cour d’appel de Chambéry sur le loyer de renouvellement d’un restaurant à Chamonix La jurisprudence en matière de baux commerciaux est un terrain complexe où se rencontrent les droits et les obligations des locataires et des bailleurs. L’affaire récente traitée par la Cour d’appel de Chambéry, en…
Local commercial à La Ravoire : Fixation judiciaire du loyer, les références retenues Source : Cour d’appel de Chambéry, 1ère chambre, 13 octobre 2020, n° 18/02096 Le contexte Un bail commercial de neuf années portant sur un local de commerce de détail de chaussures à La Ravoire a été conclu à l’origine en 1997. Le…
Le bail authentique est un titre exécutoire Avant la réforme du 9 juillet 1991, même muni d’un bail notarié, le bailleur était obligé d’assigner son locataire pour obtenir un jugement de validité. Il était en concours avec tous les autres créanciers. La loi du 9 juillet 1991 donne une promotion spectaculaire au créancier muni d’un…
Loyer de renouvellement – locaux monovalents – hypercentre – Aix-les-Bains 73100 La cour d’appel de Chambéry aura, dans le cadre d’un jugement rendu en date du 15 septembre 2020, écarté l’application de principe de la règle de plafonnement du loyer de renouvellement en qualifiant l’hôtel de local monovalent, dans le cadre d’un litige qui portait…
Estimation de la valeur locative des hôtels à Annecy Annecy : une ville au panorama séduisant Annecy, surnommée la « Perle des Alpes », est une ville qui se distingue par son charme pittoresque, sa richesse culturelle et sa situation géographique avantageuse. Située en Haute-Savoie, elle offre un cadre naturel exceptionnel entre lac et montagnes, qui attire…
Décryptage de la valeur locative à Annecy : votre manuel exhaustif Immersion dans l’univers de la valeur locative Dans le monde fascinant de l’immobilier, la valeur locative occupe une place de choix. Mais qu’est-ce exactement ? La valeur locative est le montant annuel potentiel qu’un bien immobilier peut générer s’il était loué dans des conditions normales…
Guide : Loyer de renouvellement à Tignes pour les supermarchés Les juges de la Cour d’appel de Chambéry ont, dans un arrêt rendu le 1er février 2022, écarté le déplafonnementdu loyer d’un supermarché situé à Tignes le Val Claret, en constatant l’absence de modification des facteurslocaux de commercialité. Dans le cadre de ce litige, il…
Calcul de la valeur locative à Lyon La valeur locative à Lyon est un indicateur qui est utilisé pour établir le montant du loyer d’un logement. Cet indicateur prend en compte l’emplacement du bien ainsi que ses caractéristiques pour déterminer le loyer que le propriétaire est en droit de demander. La valeur locative varie donc…