Valorisation immobilière en matière d’expropriation avec une expertise Lors d’une expropriation le propriétaire va devoir constituer un dossier par écrit en cas de désaccord avec l’autorité expropriante. Une des prérogatives de l’expert immobilier est d’intervenir dans le cadre de la détermination de la valeur vénale d’un bien et ce, notamment, dans le contexte de l’expropriation.…
Expertise immobilière et valorisation pour financement bancaire Lors d’opération de financement les partenaires financiers ont besoin d’appuyer leur décision sur une expertise. Dans le cadre du financement d’un bien ou de prise de garantie (hypothèques), les banques ont besoin de s’assurer de la valeur du bien donné en garantie par la valorisation d’un expert immobilier…
Expertise immobilière, droit de la famille en cas de succession, donation et divorce Une des prérogatives principales de l’expert immobilier est sa collaboration aux actes notariés dans le domaine du droit de la famille. Il sera utile de faire procéder à une expertise immobilière dans des cas de succession, donation et divorce. L’expertise permet d’assurer aux…
Cour d’appel de Grenoble, Chambre commerciale, 15 novembre 2018, n° 17/03080 | Doctrine La cour d’appel de Grenoble aura, dans le cadre d’un jugement rendu en date du 15 novembre 2018, écarté le plafonnement du loyer de renouvellement en constatant une modification notable des facteurs locaux de commercialité. Dans le cadre de ce litige, il…
Cour d’appel de Chambéry, 1ère chambre, 19 juin 2018, n° 16/02564 | Doctrine La cour d’appel de Chambéry aura, dans le cadre d’un jugement rendu en date du 19 juin 2018, écarté l’application de la règle de déplafonnement du loyer de renouvellement, en retenant l’absence de monovalent d’un local commercial à usage de restauration. En…
Dans un arrêt rendu le 19 juin 2018, les juges de la Cour d’appel de Chambéry ont retenu le plafonnement duloyer commercial d’un restaurant situé à Chamonix-Mont-Blanc, en excluant la monovalence des locaux commerciaux. Dansl’espèce, il était question de savoir si la monovalence des locaux pouvait être retenue pour un local à destinationunique de restauration,…