Cour d’appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 9 décembre 2021, n° 18/01691 | Doctrine La cour d’appel de Lyon a, dans le cadre d’un arrêt rendu en date du 9 décembre 2021, écarté le déplafonnement du loyer d’un commerce de détail d’articles de sport (Sports Dépôt). Le juge justifie son refus, au motif que…
Les juges de la Cour d’appel de Lyon ont, dans un arrêt rendu le 9 décembre 2021, retenu la plafonnement duloyer d’un commerce d’articles de sport en constatant l’absence de modification notable des facteurs locaux decommercialité. Dans le cadre de ce litige, il était notamment question de savoir si la modification de ces facteurspouvait entrainer…
Valorisation des fonds de commerce de café hôtel, restaurant et bar (CHR) en période post-covid La valorisation d’un bien commercial intervient actuellement dans un contexte atypique, marqué par la découverte et la propagation de la pandémie de la Covid-19. Le secteur du CHR ( café bar hôtel restaurant) reste particulièrement impacté par les restrictions sanitaires…
Exemple de fixation judiciaire d’un loyer en matière de valeur locative commerciale au 24 rue de la république 69002 Lyon La 3ème Chambre de la cour d’appel de Lyon a dans le cadre d’un arrêt, n°17/03376 en date du 22 novembre 2018, fixé la valeur locative d’un local situé 24, Rue de la république à…
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 21 janvier 2021, n° 17/08561 | Doctrine La cour d’appel d’Aix-en-Provence aura, dans le cadre d’un jugement rendu en date du 21 janvier 2021, écarté l’application de principe de la règle de plafonnement du loyer de renouvellement, en constatant que le bail renouvelé avait atteint une durée supérieure à 12…
Cour d’appel de Chambéry, 1ère chambre civile, 13 octobre 2020, n°18/02096 Les juges de la Cour d’appel de Chambéry ont, dans un arrêt rendu le 13 octobre 2020, retenu le déplafonnementdu loyer commercial d’un commerce de détail de chaussures, en constatant une modification des facteurs locauxde commercialité, et fixé le loyer à la valeur locative.Le…
Cour d’appel de Grenoble, Chambre commerciale, 8 octobre 2020, n° 18/04286 | Doctrine La cour d’appel de Grenoble a, dans le cadre d’un arrêt rendu en date du 8 octobre 2020, écarté le déplafonnement du loyer de renouvellement d’un commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté (Sephora). Le juge justifie son refus,…
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 7 octobre 2020, n° 17/12518 | Doctrine La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a, dans le cadre d’un arrêt rendu en date du 7 octobre 2020, écarté le plafonnement du loyer de renouvellement d’un hôtel situé au 1, Rue Sainte-Réparate à Nice, en le qualifiant de monovalent. Le bien est situé en…
Comment mettre fin à un bail commercial 3/6/9 ? Le bail commercial 3 6 9 est un contrat commercial entre un propriétaire qui possède les locaux et un locataire pour l’exercice de son activité commerciale. On parlera aussi souvent de propriété commerciale. Ce type d’accord est conclu pour protéger les intérêts du locataire tant qu’il…
Qu’est-ce que la propriété commerciale ? La définition de « propriété commerciale » désigne le statut particulier définit par le décret du 30 septembre 1953 auquel sont soumis les contrats de bail commercial. Tous les contrats de bail portant sur des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal entrent dans cette classification. Il est à noter que…