Repères : Loyer de renouvellement – L’exemple de l’évolution notable des facteurs locaux de commercialité Dans quel cas un loyer commercial peut-il faire l’objet d’un déplafonnement ? Explications…Le législateur protège le locataire d’une hausse trop brutale de loyer lors du renouvellement de bail en imposant un plafonnement dont la règle a été introduite par le décret n°72-561…
L’indemnité d’éviction est conforme à la Constitution française Avec la transmission, par la Cour de cassation, de la question de constitutionnalité (Civ 3e, 10 décembre 2020, n°20-40.059), le Conseil constitutionnel français s’est prononcé sur la conformité à la Constitution française de l’indemnité d’éviction prévue par l’article L. 145-14 du code de commerce (5 mars 2021,…
Loyer de renouvellement – locaux monovalents – 8, Rue Paul Bert – Lyon 69003 Tribunal Judiciaire de Lyon, le 30 mars 2021, n° 14/00017 Le tribunal judiciaire de Lyon aura, dans le cadre d’un jugement rendu en date du 30 mars 2021, écarté le plafonnement du loyer de renouvellement en qualifiant un hôtel de local…
Estimation d’un local commercial, qu’est-ce qu’une évaluation de biens immobiliers commerciaux ? Voici comment fonctionne le processus d’expertise de l’immobilier commercial. L’immobilier est depuis longtemps l’investissement de prédilection de ceux qui cherchent à se constituer un patrimoine à long terme pour plusieurs générations. Laissez-nous vous aider à naviguer dans cette classe d’actifs en vous inscrivant…
Valorisation des fonds de commerce de café hôtel, restaurant et bar (CHR) en période post-covid La valorisation d’un bien commercial intervient actuellement dans un contexte atypique, marqué par la découverte et la propagation de la pandémie de la Covid-19. Le secteur du CHR ( café bar hôtel restaurant) reste particulièrement impacté par les restrictions sanitaires…
Exemple de fixation judiciaire d’un loyer en matière de valeur locative commerciale au 24 rue de la république 69002 Lyon La 3ème Chambre de la cour d’appel de Lyon a dans le cadre d’un arrêt, n°17/03376 en date du 22 novembre 2018, fixé la valeur locative d’un local situé 24, Rue de la république à…
Comment mettre fin à un bail commercial 3/6/9 ? Le bail commercial 3 6 9 est un contrat commercial entre un propriétaire qui possède les locaux et un locataire pour l’exercice de son activité commerciale. On parlera aussi souvent de propriété commerciale. Ce type d’accord est conclu pour protéger les intérêts du locataire tant qu’il…
Qu’est-ce que la propriété commerciale ? La définition de « propriété commerciale » désigne le statut particulier définit par le décret du 30 septembre 1953 auquel sont soumis les contrats de bail commercial. Tous les contrats de bail portant sur des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal entrent dans cette classification. Il est à noter que…
Indemnités d’éviction de bail commercial en cas de non-renouvellement Lorsqu’un bailleur décide de ne pas renouveler le bail commercial de son locataire, se pose la question de l’indemnisation de ce dernier. Votre entreprise a vu son bail commercial non renouvelé par le propriétaire ? Vous vous demandez si vous avez droit à des indemnités d’éviction…
Immobilier commercial, valeur locative, valeur vénale, valeur d’un fonds de commerce « La valeur d’un bien c’est avant tout la valeur des droits conférés à ce bien eu égard aux droits concurrents qui s’exercent sur lui » Franck Chanal Expert immobilier Cette formule trouve tout son sens en matière d’immobilier commercial puisque la réglementation française confère au…