Lorsque l’exploitant d’un fonds de commerce peut faire valoir ses droits à la retraite et envisage la cession de son activité, il dispose des avantages majeurs inhérents à L’article L145-51 du Code de commerce qui prévoit la déspécialisation automatique du bail commercial en vue de faciliter la recherche d’un repreneur. Ainsi, sous réserve de respecter les…
Le Palais des Comtes de Poitiers s’apprête à vivre une transformation monumentale qui s’étendra sur de nombreuses années, avec un chantier ambitieux qui métamorphosera progressivement ce joyau architectural historique. Loin d’être une simple rénovation ponctuelle, ce projet de transformation s’échelonnera de 2026 jusqu’à mi-2029, puis se poursuivra bien au-delà de 2030, témoignant d’une vision architecturale…
Le quartier de la gare de Saint-Pierre-des-Corps est sur le point de connaître une métamorphose significative. Un projet ambitieux de réaménagement est en cours, qui promet de redéfinir complètement l’environnement urbain de cette zone stratégique. Initié par Tours Métropole Val de Loire, en partenariat avec la SNCF et la Région Centre Val de Loire, ce…
Expertise de la valeur locative commerciale à Grenoble Le ralentissement ces dernières années avec le Covid, la crise économique et l’inflation, le développement du commerce sur internet, a une vitesse telle que les centres-villes se sont souvent retrouvés en difficulté. Même l’hypercentre de Grenoble en souffre alors qu’il doit faire face, en plus, à une concurrence accrue…
La règle du plafonnement du loyer ne s’applique pas à l’indemnité d’occupation Cour de Cassation, 3è chambre civile, 17/06/2021 n°20-15.296 La règle du plafonnement du loyer ne s’applique pas à l’indemnité d’occupation due par le preneur en application de l’article L 145-28 du code de commerce, laquelle doit être fixée en fonction de la valeur locative.…
Une exploration approfondie de la décision de la cour d’appel de Chambéry sur le loyer de renouvellement d’un restaurant à Chamonix La jurisprudence en matière de baux commerciaux est un terrain complexe où se rencontrent les droits et les obligations des locataires et des bailleurs. L’affaire récente traitée par la Cour d’appel de Chambéry, en…
Local commercial à La Ravoire : Fixation judiciaire du loyer, les références retenues Source : Cour d’appel de Chambéry, 1ère chambre, 13 octobre 2020, n° 18/02096 Le contexte Un bail commercial de neuf années portant sur un local de commerce de détail de chaussures à La Ravoire a été conclu à l’origine en 1997. Le…
Le bail authentique est un titre exécutoire Avant la réforme du 9 juillet 1991, même muni d’un bail notarié, le bailleur était obligé d’assigner son locataire pour obtenir un jugement de validité. Il était en concours avec tous les autres créanciers. La loi du 9 juillet 1991 donne une promotion spectaculaire au créancier muni d’un…
Loyer de renouvellement – locaux monovalents – hypercentre – Aix-les-Bains 73100 La cour d’appel de Chambéry aura, dans le cadre d’un jugement rendu en date du 15 septembre 2020, écarté l’application de principe de la règle de plafonnement du loyer de renouvellement en qualifiant l’hôtel de local monovalent, dans le cadre d’un litige qui portait…
Les essentiels de la licence IV Définition de la licence IV Dans la réglementation Française, la licence IV constitue une autorisation créée le 24 septembre 1941 sous le régime de Vichy, pour les débits de boisson souhaitant vendre à consommer sur place les boissons de tous les groupes. La création de cette licence est maintenant interdite et le seul…