Syndrome de Diogène, quelle moins-value pour un appartement Note importante : La photo utilisée pour ce visuel a été générée par l’intelligence artificielle. En effet, une des valeurs de notre cabinet est la confidentialité et nous ne publions jamais de photos prisent lors de nos expertises sans l’accord de nos clients. À l’occasion de l’expertise…
Local commercial à La Ravoire : Fixation judiciaire du loyer, les références retenues Source : Cour d’appel de Chambéry, 1ère chambre, 13 octobre 2020, n° 18/02096 Le contexte Un bail commercial de neuf années portant sur un local de commerce de détail de chaussures à La Ravoire a été conclu à l’origine en 1997. Le…
Le bail authentique est un titre exécutoire Avant la réforme du 9 juillet 1991, même muni d’un bail notarié, le bailleur était obligé d’assigner son locataire pour obtenir un jugement de validité. Il était en concours avec tous les autres créanciers. La loi du 9 juillet 1991 donne une promotion spectaculaire au créancier muni d’un…
En quoi la situation de votre bien en zone à risque élevé du PPRN pourrait avoir une incidence sur la valeur vénale ? En France, les deux tiers des 36 000 communes sont exposées à au moins un risque naturel. Le principal risque sur notre territoire, en métropole, est celui d’inondation. Il s’agit d’un risque capital…