Archives du jour : décembre 9, 2021

La cour d’appel de Lyon refuse le déplafonnement pour Sports Dépôt à Bourg-en-Bresse

Cour d’appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 9 décembre 2021, n° 18/01691 | Doctrine La cour d’appel de Lyon a, dans le cadre d’un arrêt rendu en date du 9 décembre 2021, écarté le déplafonnement du loyer d’un commerce de détail d’articles de sport (Sports Dépôt). Le juge justifie son refus, au motif que…

La cour d’appel de Lyon confirme le plafonnement pour un commerce d’articles de sport à Bourg-en-Bresse

Les juges de la Cour d’appel de Lyon ont, dans un arrêt rendu le 9 décembre 2021, retenu la plafonnement duloyer d’un commerce d’articles de sport en constatant l’absence de modification notable des facteurs locaux decommercialité. Dans le cadre de ce litige, il était notamment question de savoir si la modification de ces facteurspouvait entrainer…