Le déplafonnement du loyer de renouvellement : Analyse du cas du 30, rue Biscarra, Nice
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 21 janvier 2021, n° 17/08561 | Doctrine La cour d’appel d’Aix-en-Provence aura, dans le cadre d’un jugement rendu en date du 21 janvier 2021, écarté l’application de principe de la règle de plafonnement du loyer de renouvellement, en constatant que le bail renouvelé avait atteint une durée supérieure à 12…