Expertise de terrains

 

Le champ d’intervention de l’expert est vaste.

A ce titre, il intervient, dans le contexte des baux à ferme :

  • pour la détermination des valeurs locatives en application des arrêtés préfectoraux en vigueur,
  • pour la rédaction des états des lieux obligatoires notamment pour les baux à long terme,
  • pour la fixation des indemnités dues au preneur sortant pour :
    • résiliation du bail,
    • constructions,
    • plantations,
    • améliorations diverses.

Il a donc une bonne maîtrise du Code Rural et en particulier des dispositions relatives au statut du fermage.

Il peut assister l’agriculteur lors d’évènements prévus ou imprévus :

  • expropriations,
  • partages successoraux (cf : fiche "droit de la famille").

L’expert est un véritable spécialiste des problèmes liés à la gestion du foncier et de l’immobilier d’exploitation.

En complément du notaire familial, du comptable de l’exploitation ou de l’assureur, il est un consultant objectif et indispensable pour l’agriculteur.