Expertise de fonds de commerce

 
Selon la documentation administrative et fiscale "un fonds de commerce est l'universalité juridique des droits et valeurs au moyen desquels s'exerce un négoce ou une industrie".
Selon la jurisprudence, le fonds de commerce doit être considéré comme une universalité de fait en ce sens qu'il est un bien distinct des éléments qui le composent.
Le droit fiscal et surtout la législation sur la "propriété commerciale" (décret du 30 septembre 1953 modifié et codifié) contribueront à renforcer le concept juridique du fonds de commerce et à en accroître la valeur.
Les facteurs de la valeur

Quels sont les facteurs de la valeur des fonds de commerce ?

  • ceux se rapportant au local commercial (la situation, la configuration et l'agencement, les conditions de bail),
  • ceux inhérents à l'activité commerciale,
  • le matériel attaché à l'exploitation du fonds,
  • les qualités professionnelles de l'exploitant (celui-ci est porteur de la valeur actuelle du fonds),
  • les résultats et perspectives d'avenir.
Les méthodes d'évaluation des fonds de commerce

Il existe un grand nombre de méthodes qui sont plus ou moins utilisées et appréciées

  • évaluation par comparaison (sous réserve que l'on puisse trouver des éléments comparables),
  • évaluation par les bénéfices (sous réserve que les bénéfices dégagés ne masquent pas des investissements importants à venir qui auraient été oubliés),
  • évaluation par la valeur unitaire du m² boutique d'après le loyer actuel du local commercial,
  • évaluation par les barèmes professionnels.

 

"La méthode par les barèmes professionnels s'avère la plus utilisée et se réfère au chiffre d'affaires moyen des trois dernières années. Cette méthode se renforce par son propre succès dans la mesure où le nombre croissant des transactions, conclues sur la base de ce mode d'estimation, contribue nécessairement à la faire coïncider avec la méthode de l'évaluation" (Editions Francis Lefebvre, 3ème édition).

Il convient d'être prudent en utilisant la méthode de capitalisation des bénéfices, car ceux-ci peuvent considérablement varier pour une même affaire, de par les qualités de l'exploitant, mais aussi de par les décisions de gestion qui ont été prises dans le cadre de l'activité, suivant la manière dont il conçoit et conduit son entreprise. La jurisprudence admet que le chiffre d'affaires reflète bien l'activité du commerce.