Expertise de valeur vénale

Expertise de valeur vénale

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Partage de famille | Divorce | Rapport de donation
La valeur vénale d’un bien se définit comme le prix moyen que l’on doit pouvoir en retirer lors de sa mise en vente amiable sur le marché, dans les délais normaux, sans que l’une des parties n’ait été motivée par une convenance particulière.

 

La valeur vénale dépend de trois catégories de facteurs :

  1. ses caractéristiques propres, à savoir localisation, nature, état d’entretien, vétusté, possibilités d’utilisation,
  2. les cours pratiqués sur le marché pour des produits équivalents, donc de l’état de l’offre et de la demande des transactions réalisées pour des biens comparables,
  3. la situation locative.

 

L’expert immobilier est un professionnel qualifié, indépendant, requis pour procéder aux missions suivantes :

  • estimation préalable à un achat, à une vente,
  • estimation d’un patrimoine immobilier (immeubles de toutes natures, biens fonciers) en milieu urbain et en milieu rural en vue d’une opération patrimoniale,
  • succession,
  • partage de succession, liquidation de communauté,
  • donation-partage,
  • évaluation pour constituer les garanties d’un emprunt avec avis du prix escomptable en matière de vente forcée,
  • évaluation de patrimoine pour l’I.S.F.,
  • garantie du travail notamment vis-à-vis de l’Administration Fiscale(assistance du client en cas de litige avec l’Administration Fiscale),
  • interventions diverses à la requête des organismes de tutelles,
  • estimation des biens sur demande des banques et organismes financiers.
 
L’expert immobilier, de par :
  • son indépendance,
  • ses qualités de médiateur,
  • sa connaissance des données juridiques,

intervient dans des conditions qui assurent aux prescripteurs, une qualité d’intégrité et de transparence.

Il utilise en permanence ses fichiers de références qu’il tient constamment à jour à partir des données tirées du marché.