Assurances et Agréments

 

Afin de conseiller au mieux les particuliers, les entreprises ou les collectivités locales dans la gestion de leur patrimoine les connaissances et compétences de l'Expert sont multiples :

 

Droit civil, droit commercial, droit fiscal, droit rural, droit de l'urbanisme et droit de l'environnement.

 

Notre cabinet est composé de différents Experts Judicaires agréés près la Cour d'Appel de Chambéry, la Cour d'Appel de Grenoble et la Cour d'Appel de Lyon, dans les domaines de l’expertise immobilière et foncière. 

Le cabinet est par ailleurs inscrit sur la liste des experts agréés par l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel).


Enfin, les experts du Cabinet Berthier & Associés sont membres de différentes Compagnies d’experts immobiliers.

 
Définition de l'Expert Judiciaire

« Lorsque pour rendre sa décision, une juridiction estime nécessaire d'obtenir un avis d'ordre technique, elle fait appel à une personne dont l'expérience a été vérifiée et que l'on désigne sous le nom d'"expert". Il existe une liste nationale qui est dressée par la Cour de Cassation et une liste par Cour d'Appel. A ce niveau, les experts sont désignés par le Premier Président après avis de l'assemblée générale des magistrats du Tribunal de Grande instance du lieu de leur résidence et ensuite après avis de l'assemblée générale de cette Cour. Les experts sont listés sur un tableau par discipline, par spécialité dans la discipline et pour chaque spécialité, par année d'admission. Le Décret n° 2004-1463, 23 déc. 2004 (JO 30 déc. 2004) a modifié considérablement leur statut. Le décret fixe les conditions générales d'inscription, et notamment la limite d'âge (70 ans) au dessus duquel ils ne peuvent plus être désignés. Une personne morale peut être inscrite sur une liste d'experts judiciaires. Les dirigeants doivent dans ce cas remplir les conditions exigées des experts personnes physiques. La décision d'inscription est prise par l'assemblée générale des magistrats après enquête du Parquet. »
Extrait du dictionnaire du droit privé de Serge Braudo

 

Agrément par l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel)
 
Les mutuelles et assurances ont toute latitude dans le choix de l’expert dès lors que ce dernier présente la compétence technique requise et qu’il est indépendant tant à l’égard de l’organisme qui l’a mandaté que du bien à expertiser.
Lors de ce choix, les organismes doivent notamment s’assurer que l’expert applique les principes déontologiques et normes professionnelles reconnues. Les organismes appliquent une rotation régulière des experts pour réaliser les expertises immobilières ou centrales.
 
 
Les Compagnies d'Experts Immobiliers

Les experts du cabinet sont membres de différentes compagnies.

  • La Compagnie Nationale des Experts Judicaires en estimations immobilières, loyers, fonds de commerces et copropriétés.
  • La Fédération Nationale des chambres d’experts et experts judicaires évaluateurs fonciers, immobiliers et commerciaux.